Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles WEB A SUCCES GROUPE COTE D'IVOIRE (W.A.S GROUPE CI), éditeur du service SmartSpa exploité sous la marque WAYS CI, met ce service à la disposition de l'Établissement, ainsi que les droits et obligations réciproques des parties.

SmartSpa est une plateforme en ligne accessible par navigateur qui permet à un établissement de bien-être, tel qu'un spa ou un institut, de gérer son agenda, ses prestations et sa clientèle, et à cette clientèle de réserver des créneaux de rendez-vous.

Toute souscription au service emporte acceptation sans réserve des présentes conditions. À défaut d'acceptation, l'Établissement renonce à l'usage du service.

Éditeur : WEB A SUCCES GROUPE COTE D'IVOIRE, société qui édite et exploite le service.

Établissement : la personne physique ou morale qui souscrit au service pour son activité de bien-être et administre son compte.

Client : la personne qui réserve un rendez-vous auprès de l'Établissement au moyen du service. Le Client est un client de l'Établissement, jamais de l'Éditeur.

Service : la plateforme SmartSpa, ses pages publiques de réservation et son espace de gestion.

Données de l'Établissement : l'ensemble des informations saisies dans le service par l'Établissement ou collectées pour son compte, dont les fiches de ses Clients.

L'accès à l'espace de gestion se fait par des identifiants personnels. L'Établissement crée les comptes de ses collaborateurs, règle leurs droits d'accès et répond de leur usage. Il veille à la confidentialité des identifiants et signale sans délai à l'Éditeur toute utilisation non autorisée qu'il constate.

L'Établissement est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il publie, notamment ses prestations, ses tarifs, ses horaires et ses propres mentions légales. Il garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus qu'il met en ligne et s'interdit tout usage du service contraire à la loi ou aux droits de tiers.

L'accès au service suppose une connexion à Internet et un navigateur à jour, à la charge de l'Établissement.

Le service est fourni contre un abonnement dont le montant et la périodicité sont ceux du bon de commande ou de la confirmation d'abonnement acceptée par l'Établissement. Les prix sont exprimés en francs CFA (FCFA).

Les prix s'entendent hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, soit 18 %, s'y ajoute lorsqu'elle est applicable.

La facturation est effectuée hors ligne. Aucun moyen de paiement n'est collecté ni traité au sein du service : le règlement intervient selon les modalités convenues entre les parties, par les canaux habituels de l'Établissement, à réception de la facture émise par l'Éditeur.

En cas de non-paiement d'une facture échue, l'Éditeur peut, après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, suspendre l'accès au service jusqu'à régularisation, sans que cette suspension ne prive l'Établissement de son droit à récupérer ses données dans les conditions de l'article 8.

La suspension pour défaut de paiement ne suspend pas l'exigibilité des sommes dues.

L'Éditeur peut réviser ses tarifs. Toute révision est notifiée à l'Établissement au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet. L'Établissement qui refuse le nouveau tarif peut résilier son abonnement dans les conditions de l'article 12 avant l'entrée en vigueur de la révision.

L'Éditeur s'engage à apporter le soin et la diligence d'un professionnel à la fourniture du service. Il est tenu d'une obligation de moyens et ne garantit pas que le service sera exempt d'interruption ou d'erreur.

L'Éditeur peut interrompre le service pour des opérations de maintenance. Il s'efforce d'en réduire la durée et de les programmer aux heures de moindre activité.

Les Données de l'Établissement lui appartiennent. L'Éditeur n'acquiert sur elles aucun droit de propriété et ne les exploite que pour fournir le service. Il n'en fait aucun usage commercial propre et ne les cède à aucun tiers.

Pendant toute la durée de l'abonnement et jusqu'à trente (30) jours après son terme, l'Établissement peut demander une copie de ses données dans un format structuré et couramment lisible. Passé ce délai, les données sont purgées dans les conditions de l'article 12, sous réserve des obligations de conservation comptables.

Le service et ses composants logiciels demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la seule durée du contrat.

L'Éditeur ne répond que des dommages directs et prouvés résultant d'un manquement qui lui est imputable. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de bénéfice ou de données imputable à un tiers ou à l'Établissement.

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total des sommes effectivement réglées par l'Établissement au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

L'Établissement demeure seul responsable, à l'égard de ses Clients, de la tenue de ses rendez-vous, de la qualité de ses prestations et du respect de ses propres obligations légales.

L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à protéger les données contre l'accès non autorisé, la perte ou l'altération, notamment le cloisonnement des données par établissement et la limitation des accès par rôle.

En cas d'incident de sécurité affectant les Données de l'Établissement, l'Éditeur en informe l'Établissement dans les meilleurs délais et lui communique les éléments utiles pour que celui-ci puisse remplir ses propres obligations d'information.

Pour fournir le service, l'Éditeur recourt aux prestataires techniques suivants : Vercel Inc. pour l'hébergement de l'application, Supabase pour la base de données, l'authentification et le stockage des fichiers, et Twilio Inc. pour l'acheminement technique des messages WhatsApp de rappel et de confirmation.

Certains de ces prestataires sont établis hors de Côte d'Ivoire. Les transferts de données qui en résultent sont encadrés conformément à la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel. Le détail des traitements figure dans la politique de confidentialité.

L'Éditeur demeure responsable, à l'égard de l'Établissement, de la bonne exécution des prestations confiées à ces sous-traitants.

Le service permet d'adresser aux Clients de l'Établissement une confirmation puis un rappel de leur rendez-vous par WhatsApp. La confirmation part lorsque le Client écrit lui-même à l'Établissement depuis un lien pré-rempli ; le rappel de la veille est acheminé au moyen d'un modèle de message par le prestataire Twilio.

Ces messages ne servent qu'à la gestion du rendez-vous et n'ont aucune finalité publicitaire. Le Client peut à tout moment demander à ne plus recevoir ces rappels, par le lien reçu ou auprès de l'Établissement. L'Établissement s'engage à respecter cette opposition et à ne pas détourner cette fonction à des fins de prospection.

L'abonnement est conclu pour la durée figurant au bon de commande. Chaque partie peut y mettre fin moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par écrit.

À l'expiration du contrat, l'Établissement dispose de trente (30) jours pour récupérer ses données. À l'issue de ce délai, les Données de l'Établissement sont purgées.

Par exception, les données nécessaires à l'établissement et à la justification des factures sont conservées pendant dix (10) ans, conformément à l'article 24 de l'Acte uniforme OHADA relatif au droit comptable et à l'information financière (AUDCIF).

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens du droit ivoirien et de la jurisprudence de la Cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA, tel qu'une catastrophe, un conflit, une défaillance générale des réseaux de communication ou d'alimentation électrique.

La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Les présentes conditions sont régies par le droit ivoirien et par les Actes uniformes de l'OHADA.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'Abidjan.